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Les fonctions du Sejm

Les compétences et les fonctions du Sejm sont définies par le principe de la division tripartite des pouvoirs adopté dans la Constitution de la République de Pologne: A l'article 95 alinéa 1 le Sejm et le Sénat ont été mentionnés comme étant les organes du pouvoir législatif; c'est-a-dire les organes qui adoptent les lois. Le Sejm par contre, sur la base de l'article 95 alinéa 2 exerce aussi le contrôle des actions du Conseil des Ministres - l'organe du pouvoir exécutif:

Les fonctions suivantes du Sejm résultent tant de ces dispositions-la que d'autres dispositions constitutionnelles ainsi que des compétences qui leur correspondent:

La fonction législative

La fonction fondamentale du Sejm consiste en création par la voie de la procédure législative d'actes juridiques - des lois qui décident des principes du fonctionnement des domaines fondamentaux de la vie des citoyens. La matière législative; c'est-a-dire l'étendue régie par une loi, peut consister entre autres en droits et en libertés civiques; en l'organisation et en fonctionnement des organes les plus importants de l'Etat; en système des dépenses et des revenus du budget de l'Etat (la loi budgétaire); en droit pénal. En plus de cela le Sejm autorise le Président de la République de Pologne par la voie d'une loi à ratifier et à résilier certains traités internationaux. Dans le cadre de cette fonction il est aussi possible de distinguer la fonction créatrice du régime, c'est-a-dire la création des normes constitutionnelles, a savoir les normes les plus importantes et fondamentales pour un système de droit donné;

La fonction de contrôle

la deuxième fonction fondamentale du Sejm consiste en possibilité de la détermination par le Sejm elle-même de l'état des faits dans les affaires concernant le Conseil des Ministres et l'administration lui étant subordonnée ainsi que dans les domaines fondamentaux de la vie sociale et en sa le comparant avec l'état imposé par le droit. Dans le cadre de ses pouvoirs le Sejm peut exiger des informations dans une affaire donnée du membre du gouvernement exprimées par écrit ou oralement au cours de la réunion du Sejm ou de la commission. La motion demandant la présentation des informations actuelles par un membre du Conseil des Ministres au cours d'une séance du Sejm peut être présentée par un club ou par un groupe de quinze députés. Les résultats de ce contrôle consistent en évaluations de la conduite, en opinions, en désirs et en suggestions exprimées par le Sejm qui ne sont pas obligatoires et qui n'engagent pas juridiquement: Une conséquence des évaluations peut cependant consister en actions telles que la destitution d'une personne donnée d'un poste étatique, par exemple un ministre peut être destitué en raison d'un vote de défiance exprimé envers lui. Dans le cadre de l'exercice de sa fonction de contrôle le Sejm discute chaque année sur le sujet de l'exécution de la loi budgétaire par le gouvernement en se basant sur l'opinion de la Chambre suprême de Contrôle (Cour des comptes) et le résultat de l'évaluation est exprimé au moyen de l'octroi ou du refus du quitus au gouvernement. Le Sejm examine aussi les rapports du Conseil national de la Radiophonie et de la Télévision; de l'Inspecteur Général de la protection des données personnelles ainsi qu'elle écoute l'information annuelle de Défenseur des droits civique (Médiateur) sur l'état du respect des libertés et des droits de l'homme et du citoyen,

La fonction créatrice

consiste en nomination directe et en destitution des organes constitutionnels de l'Etat et des personnes qui font partie de ces organes et aussi en l'exécution de leur responsabilité.

Le Sejm participe à la création du gouvernement en donnant un vote de confiance au Conseil des Ministres nommé par le Président de la République ou en élisant toute seule le Président du Conseil des Ministres et la composition du gouvernement qu'il propose. En plus de cela le Sejm avec l'accord du Sénat nomme le Président de la Chambre suprême de Contrôle, Défenseur des droits civique et l’Inspecteur Général de la protection des données personnelles et a la demande du Président de la République de Pologne le Sejm nomme le Président de la Banque Nationale de Pologne. Le Sejm nomme aussi les membres du Tribunal constitutionnel et de Tribunal d’Etat, une partie des membres du Conseil national de la Radiophonie et de la Télévision, du Conseil national de Magistrature et du Conseil de la Politique monétaire.